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Conditions générales de vente

Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre buzzUP, microentreprise enregistrée sous le numéro SIRET 451 972 947 00043 dont le siège social est situé à 61 rue des Gravouses, 63400 Chamalières, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après dénommée "le Client".

Article 1 : champs d'application

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client, à défaut de contrat spécifique établi entre les parties. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. En cas de conflit, les CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 : nature des prestations

Le Prestataire propose des services d'études, de conseil et d'accompagnement stratégique, incluant notamment :

  • Diagnostic stratégique et élaboration de plan d’affaires ;

  • Stratégies d'innovation ;

  • Analyse et la mise en œuvre de plans marketing ;

  • Développement commercial.

Article 3 : nature des prestations

Toute intervention du Prestataire fait l’objet d’un devis précisé par une proposition d’accompagnement valant contrat. Ce document inclut :

  • La nature des prestations et leur durée ;

  • Le planning des actions et obligations de chaque partie ;

  • Le prix des prestations, exprimé hors taxes ;

  • Les modalités de paiement ;

  • Les remises ou ristournes éventuelles ;

  • La mention de l’adhésion aux présentes CGV.


La commande n’est validée qu’après acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord électronique). Toute demande de modification après validation est soumise à un accord mutuel.

Article 4 : prix

Conformément à la législation en vigueur, les prix sont exprimés en euros hors taxe et soumis au taux légal de TVA. Ils peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée, ou sur la base d’un pourcentage pour les prestations commerciales.

Les prix sont révisables à la seule discrétion du Prestataire, moyennant une information préalable au Client pour toute prestation non encore engagée. Les frais supplémentaires (ex. déplacements, achats spécifiques) sont facturés en sus avec l’accord du Client.
 

Commissions commerciales : Pour les missions de représentation commerciale, toute commission convenue entre les parties sera due au Prestataire pour les affaires conclues pendant la durée du contrat, ainsi que pour celles réalisées avec des clients ou prospects acquis par le Prestataire pendant une période de douze (12) mois suivant la fin du contrat.
 

La commission sera calculée sur la base des conditions prévues dans le contrat, et le Client s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à sa détermination

Article 5 : modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire uniquement. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 30 jours. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 : retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due

  • Une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;

  • Un forfait de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

Article 7 : durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque contrat peut préciser une durée fixe, renouvelable ou liée à l’achèvement d’une mission spécifique. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
 

Conditions de résiliation anticipée :

  • Résiliation à l’initiative du Client : Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations déjà réalisées ou engagées à la date de la résiliation sont facturées au prorata temporis.

    • En cas de résiliation sans préavis ou dans des délais inférieurs à ceux convenus, le Prestataire peut réclamer une indemnité à hauteur de 30 % du montant total du contrat annulé, sauf faute avérée du Prestataire.

  • Résiliation à l’initiative du Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de :

    • Non-paiement des factures à échéance malgré une mise en demeure restée infructueuse au-delà de quinze (15) jours ouvrés ;

    • Refus du Client de fournir les informations ou coopérations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;

    • Violation des obligations contractuelles essentielles par le Client.
       

Conséquences de la résiliation :

  • Le contrat cessera automatiquement à la date prévue ou convenue entre les parties ;

  • Le Client reste tenu de régler toutes les sommes dues pour les prestations déjà réalisées ou engagées ;

  • Le Prestataire s’engage à restituer tous les documents ou informations appartenant au Client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant la résiliation.

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Article 8 : confidentialité et propriété intellectuelle

Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à respecter la stricte confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

  • Engagements du Prestataire :

    • Ne divulguer aucune information confidentielle, technique, commerciale ou stratégique communiquée par le Client, sauf accord écrit préalable de ce dernier ;

    • Restituer, à la demande du Client, tous les documents fournis dans le cadre de la mission à la fin de celle-ci ;

    • Protéger les livrables réalisés jusqu’à réception du paiement complet ;

    • Signer un accord de confidentialité distinct à la demande expresse du Client.

  • Engagements du Client :

    • Respecter la confidentialité des méthodes, outils, savoir-faire et livrables mis à disposition par le Prestataire ;

    • Ne pas divulguer les termes de l’accord ou les prestations réalisées à des tiers sans accord préalable du Prestataire ;

    • S’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et complètes afin de garantir la bonne exécution des prestations.

 

Les livrables produits par le Prestataire (rapports, analyses, outils stratégiques, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’à règlement complet des factures correspondantes. Une fois le paiement effectué, le Client acquiert un droit d’utilisation personnel et non exclusif sur ces livrables, sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat. Toute reproduction, modification ou exploitation des livrables au-delà du cadre prévu doit faire l’objet d’un accord écrit.

Article 9 : force majeur

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure, définie conformément à l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure supérieure à quinze (15) jours ouvrés, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée.

Article 10 : responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est strictement limitée aux préjudices directs et prouvés résultant de fautes imputables au Prestataire dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité du Prestataire, tous dommages confondus, ne pourra excéder un montant égal à 50 % des sommes effectivement payées par le Client et plafonnée à hauteur de 10 000 (dix mille) euros au titre de la prestation litigieuse. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

  • Des dommages indirects tels que pertes de revenus, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou perte de données ;

  • Des conséquences d’une utilisation non conforme ou non prévue des livrables par le Client ;

  • De tout retard ou faute imputable au Client, notamment en cas d’inexactitude ou de défaut des informations communiquées.

 

Toute réclamation liée à l’exécution des prestations doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la survenance du litige. Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable.

Article 11 : litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de Clermont-Ferrand.

Article 12 : données personnelles

Conformément au RGPD, les données du Client sont collectées uniquement pour l’exécution des prestations. Elles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans et ne sont transmises à aucun tiers sans autorisation.

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